1 Dispositions générales
1.1 Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent à la vente et à la livraison des produits proposés sur le site internet www.mcdswiss.com à des clients en Suisse. Veuillez lire attentivement l’ensemble des conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur ce site internet. En commandant l’un de nos produits, vous acceptez automatiquement les conditions décrites ci-dessous.
1.2 Lors de la fin de l’opération de commande, veuillez cliquer sur le bouton « J’accepte », si vous acceptez ces conditions de vente et de livraison. Nous tenons à vous rappeler que le refus des conditions de vente et de livraison ne vous autorise pas à commander les articles proposés sur ce site Internet.
1.3 ce site internet est exploité par Matériels Cycloniques Distribution SARL ( dénommée ci après M.C.D) , domiciliée Rte de St Julien 273-275 – 1258 PERLY Tel : 022.884.86.90 Fax : 022.794.02.51- enregistrée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro fédéral : CH -626-4008029-9
2 Votre statut
2.1 Si vous commandez un article sur notre site Internet, vous vous porter garant que les conditions suivantes sont remplies :
2.1.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
2.1.2 Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.
3 Achat de marchandises, déroulement de la commande
3.1 La commande d’un produit sur ce site Internet est considérée comme une offre relative à l’achat d’un produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.
3.2 Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée.
3.3 Les commandes sont soumises à l’approbation de Matériels Cycloniques Distribution.
3.4 Si les produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informez par courrier électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.
3.5 Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de la commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement entre les deux parties.
3.6 Ce contrat concerne uniquement les produits dont nous avons confirmé la livraison dans le document de confirmation de la commande. Nous ne sommes pas contraints de livrer des autres produits faisant éventuellement parties de votre commande, sauf si la livraison de ces produits a été confirmée dans une confirmation de commande distincte.
4 Prix et paiement
4.1 Le prix d’un produit correspond aux données respectives indiquées sur le site Internet, sauf en cas d’erreurs évidentes. La TVA (pourcentage actuellement en vigueur) est comprise dans les prix indiqués. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix ; ces derniers sont indiqués de manière distincte à côté de l’offre. Avant l’envoi de la commande, les prix unitaires, frais de livraison inclus, sont à nouveau indiqués séparément, tout comme le prix total.
4.2 Notre site Internet contient un grand nombre de produits, et, même en y apportant tout le soin possible, il n’est exclu que certains prix affichés sur notre site Internet soient erronés. Normalement, nous effectuons une vérification de l’exactitude des prix dans le cadre du processus d’expédition. Si le prix en vigueur d’un produit est moins élevé que le prix que nous avons indiqué, le montant le plus faible sera le montant appliqué lors de la livraison du produit. Si le prix en vigueur est plus élevé que celui indiqué sur le site Internet, nous prendrons soit contact avec vous avant la livraison du produit, soit nous rejèterons votre commande, tout en vous en informant, bien évidemment.
4.3 Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné (prix plus bas), si l’erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné et ce, même si nous vous avons déjà envoyé une confirmation de la commande avec le prix erroné.
4.4 Le paiement peut être effectué :
4.4.1 avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande. Nous indiquerons le montant à payer dans la confirmation de la commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits. Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits.
4.4.2 par le biais d’un bulletin de versement joint à la commande, dans un délai maximum de 30 jours , date de livraison faisant foi.
4.5Tous les détenteurs d’une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.
5 Livraison
5.1 Nous vous informerons de la date de livraison par le biais d’un avis d’expédition. La livraison sera en principe effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande, si rien d’autre n’a été convenu de manière explicite au moment de l’exécution de la commande.
5.2 L’adresse de livraison correspond aux données indiquées dans la confirmation de la commande. Nous ne livrons qu’à l’intérieur des frontières de la Suisse. Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer plusieurs produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, ceci sera mentionné dans l’avis d’expédition. Si ceci entraînait une augmentation des frais de livraison, nous n’enverrions les produits en plusieurs fois (expédition fractionnée) sans votre consentement exprès uniquement si les frais plus élevés vous ont déjà été communiqués lors de la conclusion du contrat.
5.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison défini et que la nouvelle date de livraison ne peut être établie dans les 15 jours après la date de commande, nous prendrons immédiatement contact avec vous, afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la date de livraison corrigée et que nous ne sommes pas en mesure de livrer le(s) produit(s) dans le délai de 15 jours à compter de la date initiale de votre commande ou de la date de livraison éventuellement convenue de manière concrète, il vous est possible d’annuler la commande sans que cela ne génère de frais et le prix d’achat que vous avez payé vous sera remboursé dans son intégralité. Si plusieurs produits sont livrés en plusieurs fois (expédition fractionnée), la livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours après l’exécution de la commande, si rien d’autre n’a été convenu au moment de l’exécution de la commande.
6 Transfert des risques et de propriété
6.1 Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d’achat total (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité ou que la livraison du produit a été effectuée, ceci en fonction du cas de figure qui se présente en premier. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes conditions de vente et de livraison.
6.2 Le transfert des risques a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.
7 Droit de rétractation
7.1 Vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 10 jours sans être forcé d’en mentionner la raison, en nous retournant la marchandise. Le délai débute à réception de la marchandise, et le retour doit se faire à l’adresse suivante : Matériels Cycloniques Distribution, rte de St-Julien 273-275, 1258 PERLY.
7.2 Si la rétraction a été effectuée correctement, nous vous remboursons le prix payé, sous condition que la marchandise arrive chez Matériels Cyclonique Distribution inutilisé et en condition originale. Les frais générés par le renvoi de la marchandise vous incombent si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée.
8 Garantie
8.1 Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, M.C.D réparera le produit immédiatement – après appréciation – ou vous livrera un produit de remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société.
8.2 Les produits qui sont renvoyés sur base de notre garantie doivent être envoyés par paquet à l’adresse suivante :
MATERIELS CYCLONIQUES DISTRIBUTION SARL
Rte de St-Julien 273-275
1258 PERLY
8.3 Cette garantie ne limite en aucun cas les prétentions de garantie ultérieures et le droit aux réductions, aux rétractations ou aux dommages et intérêts, qui reviennent légalement à l’acheteur.
9 Responsabilité
9.1 MCD est responsable des dommages et intérêts en rapport avec la garantie ou d’autres bases légales – en particulier les droits relatifs à des actes illicites, des fautes liées à l’organisation, des fautes commises lors de la conclusion du contrat ou les droits éventuels liés à d’autres fautes suite à un manquement à une obligation –, uniquement s’il est prouvé que MCD ou ses auxiliaires ont commis une intention délictueuse ou une grave négligence ou que le préjudice est lié au droit de responsabilité produit. L’exclusion de responsabilité en cas de négligence simple n’est pas valable pour des préjudices concernant l’atteinte à la vie, les blessures physiques ou la santé; il en va de même en cas de la dissimulation dolosive des défauts. Dans les cas susmentionnés, MCD endosse également la responsabilité lors d’actes de négligences mineures commis par ses représentants légaux ou ses auxiliaires.
10 Divers
10.1 Transfert de droits et charges. Le contrat établi entre vous et nous est considéré comme ayant force obligatoire pour vous et nous, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.
10.2 Clause salvatrice. Si certaines dispositions des ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.
10.3 Communication électronique. En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication – conforme à la législation en vigueur – soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l’adresse que vous nous avez transmise.
10.4 Adresse de Contact de M.C.D : Pour prenrde contact avec Notre société, envoyez nous un courrier postal à M.C.D, Rte de St Julien 273-275 – 1258 PERLY, ou un courrier électronique à infos@mcdswiss.com
10.5 For judiciaire et droit applicable. Dans la mesure où c’est légalement admissible, Genève est le for judiciaire exclusif pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. M.C.D est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client.
10.6 Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable